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L’UTILISATION DU LOGICIEL CREALLIA EST SOUMISE AUX TERMES ET CONDITIONS SUIVANTES. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS, NE CHARGEZ PAS LE LOGICIEL.
LA BANQUE NATIONALE D’INVESTISSEMENT (BNI), ci-après désigné par « la BNI », concède, par le présent contrat, le droit d’utiliser le logiciel CREALLIA dans les conditions ci-après définies.
Cette licence est concédée à la personne physique ou morale – ci-après désigné par le « Licencié » - qui a renseignée la notice d’informations et chargé le Logiciel.
Dans le présent contrat, les termes suivants, lorsqu’ils seront écrits avec une lettre capitale, auront la signification suivante : - « Contrat » : comprend le présent contrat, ses annexes et ses éventuels avenants. - « Logiciel » : comprend, d'une part, le code binaire du logiciel dénommé « CREALLIA », dont les caractéristiques et spécifications techniques et fonctionnelles sont décrites en annexe 1, et d'autre part, une documentation associée qui inclut un guide utilisateur et un manuel de référence. - « Version corrigée » : toute version intégrant des modifications, améliorations et/ou adaptations apportées dans le cadre de la maintenance corrective du Logiciel par La BNI pendant la durée du Contrat, ainsi que sa documentation associée, le cas échéant. - « Mise à jour » : toute Version corrigée et tout développement et/ou nouvelle fonctionnalité réalisés par La BNI dans le cadre de la maintenance qui constitue des évolutions mineures, ainsi que sa documentation associée, le cas échéant. - « Nouvelle version » : tout développement et/ou nouvelle fonctionnalité réalisés par La BNI pendant la durée du Contrat qui constituent des évolutions majeures de sorte que le Logiciel peut être considéré comme un nouveau produit, ainsi que sa documentation associée, le cas échéant. - « Notice d’Information » : - Utilisateur : la personne physique qui utilise le Logiciel, identifiée via son login par La BNI (les logins génériques ne sont pas autorisés).
Le Contrat a pour objet la concession par La BNI au Licencié d'une licence d'utilisation pour un (1) Utilisateur à des fins commerciales, non exclusive, non cessible, pour le monde entier et pour une durée de deux (2) ans sur le Logiciel. Une clef d’activation propre à l’Utilisateur est nécessaire pour pouvoir utiliser le Logiciel. Cette clef d’activation est délivrée par La BNI à l’Utilisateur dans les conditions fixées à l’article 4.
L’acceptation par le Licencié des termes de la Licence est réputée acquise à compter du chargement du Logiciel par le Licencié. Le Licencié reconnaît expressément que le Contrat prévaut sur les conditions générales d’achat du Licencié lesquelles sont inopposables quelle qu'en soit la forme.
Les conditions de délivrance par La BNI à l’Utilisateur de la clef d’activation nécessaire à l’utilisation du Logiciel sont les suivantes
- dès validation par le Licencié de la Notice d’Information complétée, La BNI transmet à l’Utilisateur une clef d’activation temporaire lui permettant d’utiliser le Logiciel pendant un (1) mois. Cette clef d’activation temporaire ne peut être remise par La BNI que si le Licencié a correctement renseigné tous les champs de la Notice d’Information.
- la clef d’activation définitive, permettant d’utiliser le Logiciel pour toute la durée du Contrat, n’est transmise par La BNI à l’Utilisateur qu’après réception de la commande signée du Licencié en application de l’article 7.1 du Contrat.
A défaut de complet paiement de la redevance due par le Licencié, en application de l’article 7 du Contrat, La BNI sera en droit de résilier le Contrat après mise en demeure adressée au Licencié restée sans effet au terme d’un délai de quinze (15) jours.
5.1 Le droit d’utilisation concédé à l’article 2 au Licencié, qui l’accepte, comprend le droit pour un (1) Utilisateur d'utiliser le Logiciel en vue de réaliser des opérations financières, conformément à sa destination telle que décrite dans sa documentation et dans les conditions précisées ci-après.
5.2 Le Licencié ne peut utiliser commercialement les rapports émis du fait de l’utilisation du Logiciel.
5.3 Toute utilisation du Logiciel non conforme à la destination du Logiciel est proscrite.
5.4 L’Utilisateur ne pourra procéder à aucune reproduction partielle ou totale du Logiciel, quelle qu'en soit la forme : - à l'exception de la reproduction strictement nécessitée par le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage du Logiciel aux seules fins de son utilisation, - ou pour réaliser une copie de sauvegarde et une seule, en prenant alors toutes les précautions nécessaires pour en éviter toute diffusion.
5.5 Une seule copie de la documentation peut être faite pour des besoins internes sans l'accord préalable écrit de la BNI.
5.6 L’Utilisateur ne pourra pas traduire, adapter, arranger et modifier le Logiciel, ni procéder lui-même à la correction de ses défauts. Il s'interdit également toute décompilation ou désassemblage du Logiciel, sauf dans le but de réaliser son interopérabilité dans les conditions prévues par la loi.
5.7 Tout type d'exploitation non explicitement autorisé par le Contrat ou par la loi est prohibé.
5.8 Le Licencié s'interdit expressément de céder, transmettre ou communiquer à un tiers, même à titre gratuit, le droit d'utilisation qui lui est concédé par le Contrat.
6.1 Le Licencié fait son affaire du chargement et de l’installation du Logiciel à ses seuls risques et périls. Il sera responsable des contraintes d'environnement et d'installation nécessaires au bon fonctionnement du Logiciel, telles que décrites en annexe 2 du Contrat.
6.2 Le Licencié n’est autorisé à installer le Logiciel que sur des postes de travail pré identifiés. Toute installation sur un poste de travail supplémentaire doit faire l’objet d’une demande écrite et préalable à la BNI.
6.3 Le Licencié s’engage à tenir à la disposition de la BNI le nom de celui de ses salariés qui sera son correspondant privilégié, ainsi que celui des utilisateurs du Logiciel. Ce salarié devra être en mesure d’apporter au personnel une assistance technique de premier niveau sur le Logiciel.
Tout retard dans le paiement des sommes dues donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à la facturation par La BNI, pour chaque jour calendaire de retard, d'intérêts de retard calculés par application sur les sommes dues par le Licencié du taux de base bancaire de la Banque centrale majoré de trois points.
Dans la mesure où le Logiciel est importé par le Licencié, il incombe à celui-ci de se rapprocher des autorités nationales compétentes afin de garantir le respect de toute réglementation fiscale (notamment en matière de TVA) et douanière (autorisation d’importation par exemple) susceptible de s’appliquer à l’importation du Logiciel. Les frais occasionnés par ces démarches resteront à la charge du Licencié.
Contrat de licence commerciale CREALLIA version 1.2
Le Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni "en l'état" par La BNI, sans aucune garantie de quelque sorte que ce soit, expresse ou tacite, et notamment sans aucune garantie sur sa valeur commerciale, son caractère sécurisé, innovant ou pertinent. La BNI ne garantit pas que le Logiciel est exempt d'erreur, qu’il fonctionnera sans interruption, qu’il sera compatible avec l’équipement du Licencié et sa configuration logicielle ni qu’il remplira les besoins du Licencié.
10.1 Le Licencié pourra demander à la BNI de lui fournir les services associés dont les caractéristiques et les moyens de mise en œuvre sont décrits en annexe 3 du Contrat. Le Licencié notifiera sa demande à la BNI qui sera libre de l’accepter ou de la refuser, compte tenu de ses moyens humains et financiers. En cas d’acceptation de la BNI, ce dernier adressera au Licencié un devis qui, s’il est accepté par le Licencié, donnera lieu à la signature d’un acte séparé.
10.2 La BNI aura également la faculté de refuser de fournir les services associés dans les cas suivants : - si le Licencié n’a pas installé toutes les mises à jour du Logiciel fournies par La BNI, - si le Logiciel a été modifié par le Licencié ou un tiers non autorisé par La BNI, - si le Logiciel est utilisé avec un système d’exploitation ou une unité centrale autre que ceux pour lesquels le Logiciel a été conçu.
10.3 La BNI n'assurera les services associés que sur la dernière version du Logiciel mise à la disposition du Licencié.
10.4 Le Licencié s’interdit de confier à un autre que La BNI, sauf autorisation écrite et préalable de ce dernier, une quelconque opération d’assistance technique ou de maintenance au sens du Contrat sur le Logiciel.
11.1 Si La BNI n’exécutait pas tout ou partie des obligations mises à sa charge par le Contrat, le Licencié aurait la faculté, sous réserve de prouver la faute de la BNI, de solliciter la réparation du préjudice direct qu’il subirait et dont il apporterait la preuve.
11.2 La responsabilité de la BNI ne saurait être engagée en raison (i) des dommages dus à l’inexécution, totale ou partielle, de ses obligations par le Licencié et (ii) des dommages indirects, même si La BNI a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages. Les Parties conviennent expressément que tout préjudice financier ou commercial (tel que notamment perte de données, perte de bénéfices, perte d’exploitation, perte de clientèle ou de commandes, manque à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée contre le Licencié par un tiers, constitue un dommage indirect et n’ouvre pas droit à réparation.
11.3 Le Licencié dégage la responsabilité de la BNI contre tout préjudice relatif à l'utilisation du Logiciel, causé par le Licencié à un tiers et assume vis-à-vis de sa clientèle tous les risques inhérents à l'exploitation du Logiciel.
11.4 Le licencié s’engage à n’enregistrer :
- Des factures normalisées, conformes à la législation ivoirienne en la matière
12.1 Les Parties reconnaissent que le Logiciel reste la propriété exclusive de la BNI qui se réserve donc tous droits de propriété à ce titre. La licence objet du Contrat n’entraîne au profit du Licencié le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel.
12.2 Le Licencié s’engage expressément : - à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les mentions de propriété intellectuelle ou autres légendes de propriété apposées sur le Logiciel ; et - à reproduire à l’identique lesdites mentions de propriété intellectuelle ou autres légendes de propriété sur la copie de sauvegarde du Logiciel.
12.3 De même aucun droit sur une marque, un nom commercial ou tout autre signe distinctif n’est conféré au Licencié par le Contrat.
12.4 Le Licencié s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de la BNI et à prendre à l’égard de son personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect desdits droits de propriété intellectuelle de la BNI.
13.1 Tout acte d’utilisation du Logiciel dépassant l’étendue des droits concédés par La BNI sera constitutif de contrefaçon et justifiera l’engagement de poursuites de la part de la BNI à l’encontre du Licencié.
13.2 Si des poursuites en contrefaçon de brevets, logiciels, ou de tout autre doit de propriété intellectuelle de tiers étaient exercées contre le Licencié en raison de l'utilisation du Logiciel, le Licencié supporterait seul les frais du litige, ainsi que les éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées contre lui et ne saurait, en aucun cas, réclamer à la BNI une quelconque indemnité de ce chef. A la demande du licencié, La BNI s'engage cependant à lui apporter son concours technique et son assistance juridique, étant entendu que les frais en découlant seront à la charge du Licencié.
13.3 Tout acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale qui serait le fait de tiers et dont le Licencié aurait connaissance devra être notifié à la BNI qui fera son affaire des poursuites à mener s'il l'estime opportun.
Dans toutes les publications du Licencié relatives aux études issues du Logiciel, le Licencié est tenu de préciser que ces études ont été réalisées grâce au Logiciel et de mentionner expressément le nom de la BNI comme auteur du Logiciel et titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents.
La BNI se réserve le droit de faire figurer le nom du Licencié au titre de ses références.
Sous réserve des dispositions de l'article 16 du Contrat, le Contrat produira ses effets pendant une période de deux (2) ans à compter de son acceptation conformément à l’article 3. Les parties peuvent décider de renouveler le contrat par voie d'avenant par période de deux ans.
16.1 En cas de manquement par l'une des Parties à ses obligations contractuelles, l'autre Partie pourra lui adresser par lettre recommandée avec avis de réception une notification mentionnant ledit manquement et enjoignant à la Partie défaillante de le réparer dans le délai indiqué dans cette même notification. Si la Partie défaillante ne remédie pas au manquement dans le délai précité, le Contrat sera rompu de plein droit.
Une telle résiliation ne libère pas la Partie défaillante des obligations qu’elle a contractées vis à vis de l’autre Partie à la date de la résiliation. De même, la résiliation ne pourra en aucun cas être considérée comme une renonciation, par l’autre Partie, à la réparation des dommages ou préjudices qu’elle aura subis du fait de la rupture du Contrat, que ceux-ci soient antérieurs ou postérieurs à la résiliation.
16.2 En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, le Licencié s'oblige à : payer l'ensemble des sommes restant dues (facturées ou non encore facturées) au titre du Contrat, à la date du terme du Contrat, cesser immédiatement d'utiliser le Logiciel, restituer à la BNI l'ensemble des éléments constitutifs du Logiciel, conformément au Contrat, ainsi qu'à détruire ou à restituer à la BNI toutes les copies ou reproductions qu'il aurait pu effectuer sous quelque forme que ce soit.
Le Licencié devra en outre adresser à la BNI une attestation officielle selon laquelle il a bien procédé à cette obligation et identifiant tous les éléments détruits ainsi que la date correspondante dans un délai d'un (1) mois à compter du terme du Contrat.
16.3 Le Licencié indemnisera La BNI pour tout préjudice résultant du non-respect de l'une de ses obligations au titre du présent article.
16.4 Sauf si le mandataire liquidateur s'oppose à la cessation du présent contrat, celui-ci pourra en outre être résilié de plein droit par La BNI en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du Licencié.
Le présent Contrat est rédigé et établi en français.
18.1 Les Parties ne pourront être tenues pour responsables d’un manquement à l’une de leurs obligations qui résulterait de circonstances indépendantes de leur volonté, telles que grèves, évènements, atmosphériques exceptionnels, faits de guerre, terrorisme, émeutes, incendies, cataclysmes naturels, dysfonctionnement ou interruption des moyens de communication ou télécommunication, y compris les réseaux.
18.2 Le fait, par l’une ou l’autre des Parties, d’omettre en une ou plusieurs occasions de se prévaloir d’une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie intéressée à s’en prévaloir ultérieurement.
18.3 En aucun cas, le Contrat et/ou les droits qui y sont présents ne pourront être transférés ou concédés par le Licencié.
18.4 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, entre les Parties sur le même objet et il constitue l’accord entier entre les Parties sur cet objet. En particulier, aucune condition générale figurant dans les documents envoyés ou remis par le Licencié ne pourra s’intégrer au Contrat, notamment les conditions d’achat du Licencié. Aucune addition ou modification aux termes du Contrat n’aura d’effet à l’égard des Parties à moins d’être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités.
18.5 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat s’avèrerait contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes les autres dispositions resteront en vigueur.
19.1 Le Contrat est régi par la loi ivoirienne.
19.2 Les Parties conviennent de tenter de régler à l’amiable les différends ou litiges qui viendraient à se produire par suite ou à l’occasion du Contrat. A défaut d’accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de leur survenance, les différends ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente devant les Tribunaux compétents de Côte d’Ivoire.
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